Depuis le 1er octobre 2026, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans examen du bien-fondé de la demande. Décryptage de la réforme des articles 56, 455 et 472 du Code de procédure civile. […]
Lorsqu’un chantier tourne mal, le maître de l’ouvrage compte sur l’assurance de l’entrepreneur pour être indemnisé ; encore faut-il que l’assureur ne parvienne pas à […]
Le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, à elle seule, l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale et de ses dépendances (CE, 30 septembre 2026, n° 511096). […]
Cour de cassation, 16 septembre 2026 : l’absence de carte professionnelle d’un agent de sécurité justifie son licenciement par l’effet de la loi, sans exonérer l’employeur de son obligation de formation. […]
Dans les grands ensembles immobiliers organisés en copropriété principale et syndicats secondaires — configuration fréquente le long du littoral, où se multiplient résidences de tourisme […]
Depuis le 1er janvier 2026, même les plus petites copropriétés à usage d’habitation doivent se doter d’un diagnostic de performance énergétique collectif : l’obligation, jusqu’ici […]
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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme l’injonction de payer : signification sous trois mois, avis d’opposition par le greffe et délai de deux mois avant toute exécution forcée. Ce que créanciers et débiteurs doivent retenir. […]
Une copropriété privée de syndic peut-elle encore se voir imposer un administrateur provisoire lorsque, entre-temps, l’assemblée générale a élu un nouveau syndic ? La Cour […]
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’absence de syndic, condition de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété, s’apprécie au jour où le juge statue. Analyse et conséquences pratiques. […]
Un copropriétaire mécontent d’une décision votée en assemblée générale dispose d’un droit de contestation devant le juge, mais ce droit s’éteint vite : passé deux […]
Le tintement permanent des clochettes portées par un troupeau de moutons peut-il justifier la condamnation de leur propriétaire ? Par un arrêt du 21 mai […]
La question de savoir à qui appartient le droit d’ajouter un étage à un immeuble en copropriété continue d’occuper les prétoires. La troisième chambre civile […]
Lorsqu’une victime d’accident demande la réparation de son préjudice corporel, l’issue de son indemnisation se joue souvent bien avant l’audience : au stade, parfois négligé, […]
Par un arrêt publié du 8 janvier 2026 (n° 24-12.082), la Cour de cassation juge que l’indemnité forfaitaire due par le maître d’ouvrage qui renonce à son CCMI est une clause de dédit, insusceptible de modération judiciaire. […]
Le contentieux du droit à la preuve connaît une nouvelle illustration en droit du travail. Par un arrêt rendu le 1er avril 2026, la chambre […]
Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements affichant la classe G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est prohibée en France […]
Longtemps cantonnée à un principe prétorien forgé par la Cour de cassation, la théorie des troubles anormaux de voisinage dispose désormais d’un fondement textuel clair […]
Lire la suite… from Troubles anormaux de voisinage : ce que change la codification de 2024
Les copropriétés disposent désormais d’un levier renforcé pour encadrer les locations de courte durée de type Airbnb dans leurs immeubles : par une décision n° […]
Depuis le début de l’année 2026, plus aucune copropriété n’échappe à l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Cette échéance, longtemps anticipée par les professionnels […]
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite, refusant à la plateforme le statut d’hébergeur passif. Quelles conséquences pour les bailleurs et copropriétaires ? […]