Copropriété sans syndic : le juge doit apprécier la situation au jour où il statue
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’absence de syndic, condition de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété, s’apprécie au jour où le juge statue. Analyse et conséquences pratiques. […]
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