Un copropriétaire mécontent d’une décision votée en assemblée générale dispose d’un droit de contestation devant le juge, mais ce droit s’éteint vite : passé deux […]
Le tintement permanent des clochettes portées par un troupeau de moutons peut-il justifier la condamnation de leur propriétaire ? Par un arrêt du 21 mai […]
La question de savoir à qui appartient le droit d’ajouter un étage à un immeuble en copropriété continue d’occuper les prétoires. La troisième chambre civile […]
Lorsqu’une victime d’accident demande la réparation de son préjudice corporel, l’issue de son indemnisation se joue souvent bien avant l’audience : au stade, parfois négligé, […]
Par un arrêt publié du 8 janvier 2026 (n° 24-12.082), la Cour de cassation juge que l’indemnité forfaitaire due par le maître d’ouvrage qui renonce à son CCMI est une clause de dédit, insusceptible de modération judiciaire. […]
Le contentieux du droit à la preuve connaît une nouvelle illustration en droit du travail. Par un arrêt rendu le 1er avril 2026, la chambre […]
Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements affichant la classe G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est prohibée en France […]
Longtemps cantonnée à un principe prétorien forgé par la Cour de cassation, la théorie des troubles anormaux de voisinage dispose désormais d’un fondement textuel clair […]
Lire la suite… from Troubles anormaux de voisinage : ce que change la codification de 2024
Les copropriétés disposent désormais d’un levier renforcé pour encadrer les locations de courte durée de type Airbnb dans leurs immeubles : par une décision n° […]
Depuis le début de l’année 2026, plus aucune copropriété n’échappe à l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Cette échéance, longtemps anticipée par les professionnels […]
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite, refusant à la plateforme le statut d’hébergeur passif. Quelles conséquences pour les bailleurs et copropriétaires ? […]
En matière de baux commerciaux, l’action du locataire visant soit à contester un congé, soit à obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction, est enfermée dans […]
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-17.437), la Cour de cassation apporte une précision utile concernant le calcul du […]
Le 8 avril 2024 marque un tournant dans le droit civil français avec le vote prévu par l’Assemblée Nationale de l’introduction de l’article 1253 dans […]
Lire la suite… from Codification du trouble anormal de voisinage
Le projet de construction de logements destinés aux saisonniers des hôtels de luxe à Saint-Tropez, initié par des groupes hôteliers majeurs, rencontre l’opposition des résidents […]
Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, […]
« Ce jugement est exemplaire », réagit Alain-David Pothet, quelques minutes après le délibéré de « l’affaire du frigo ». Selon l’avocat varois de l’association Anticor, « le tribunal a donné […]
Lire la suite… from Condamnation d’Hubert Falco : « Une peine de prison démocratique »
L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée […]
Lire la suite… from Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de […]
Lire la suite… from Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage
Il avait détourné des milliers d’euros, l’ancien président de l’amicale des sapeurs-pompiers de Cavalaire condamné. […]