Condamnation d’Hubert Falco : « Une peine de prison démocratique »
« Ce jugement est exemplaire », réagit Alain-David Pothet, quelques minutes après le délibéré de « l’affaire du frigo ». Selon l’avocat varois de l’association Anticor, « le tribunal a donné un signal particulièrement fort » alors que « plusieurs élus de la région sont mis en cause dans des affaires de probité ».
Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954
#Assurance, #TAV
VAR MATIN
Soupçons de corruption et de trafic d’influence : l’étau judiciaire se resserre autour du marché du port de Cavalaire.
Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription
L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Civ. 3e, 21 avr. 2022, n° 21-12.240
#Copropriété, #Immobilier
VAR MATIN
Il avait détourné des milliers d’euros, l’ancien président de l’amicale des sapeurs-pompiers de Cavalaire condamné.