Actualité
Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription
L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Civ. 3e, 21 avr. 2022, n° 21-12.240
#Copropriété, #Immobilier
Presse
16 septembre 2020
VAR MATIN
Il avait détourné des milliers d’euros, l’ancien président de l’amicale des sapeurs-pompiers de Cavalaire condamné.