Depuis le début de l’année 2026, plus aucune copropriété n’échappe à l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Cette échéance, longtemps anticipée par les professionnels de l’immobilier, concerne désormais l’ensemble des immeubles en copropriété de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille.
Le plan pluriannuel de travaux, instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a fait l’objet d’une mise en œuvre progressive. Après avoir concerné les copropriétés de plus de deux cents lots dès 2023, puis celles de cinquante à deux cents lots en 2024, il s’impose depuis le 1er janvier 2026 à toutes les copropriétés dont l’immeuble a été construit il y a plus de quinze ans, conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Concrètement, le PPT est un document stratégique élaboré sur une durée de dix ans. Il repose sur une analyse technique du bâtiment et recense l’ensemble des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants ainsi qu’à l’amélioration de sa performance énergétique. Le document doit comporter une estimation financière des travaux identifiés, un échéancier de leur réalisation et une hiérarchisation selon leur degré d’urgence. Il s’appuie notamment sur le diagnostic de performance énergétique collectif, lui aussi devenu obligatoire pour toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2026.
Le syndic de copropriété joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette obligation. Il lui appartient d’inscrire l’élaboration ou l’actualisation du PPT à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de soumettre le projet au vote des copropriétaires et de veiller à l’exécution des décisions adoptées. Le non-respect de ces obligations expose le syndic à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Pour les copropriétaires, l’impact est tout aussi significatif. Le PPT conditionne désormais la constitution du fonds de travaux obligatoire, dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2,5 % du montant estimé des travaux prévus dans le plan. Par ailleurs, lors de toute vente d’un lot de copropriété, le PPT doit être communiqué à l’acquéreur, au même titre que les autres documents obligatoires prévus par la loi. Son absence pourrait constituer un manquement à l’obligation d’information précontractuelle.
En pratique, les copropriétés qui n’ont pas encore engagé cette démarche se trouvent en situation d’irrégularité. Il est vivement recommandé aux syndicats de copropriétaires de mandater sans délai un professionnel qualifié, diagnostiqueur ou architecte certifié, pour réaliser ce document. Le coût de l’opération, variable selon la taille et la complexité de l’immeuble, constitue un investissement indispensable tant pour la conformité juridique que pour la préservation de la valeur patrimoniale du bien.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des copropriétés face aux enjeux de rénovation énergétique, dans un contexte où l’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores, classes G depuis 2025 et F à compter de 2028, renforce l’urgence d’une planification rigoureuse des travaux.