Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-17.437), la Cour de cassation apporte une précision utile concernant le calcul du délai de convocation des assemblées générales de copropriétaires.
Dans cette affaire, une assemblée générale s’était tenue le 3 janvier 2019. La convocation avait été reçue par un copropriétaire le 12 décembre 2018. Estimant que le délai légal de 21 jours n’avait pas été respecté, ce copropriétaire avait demandé l’annulation de l’assemblée générale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui avait donné raison et avait annulé l’assemblée.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision et rappelle la règle de calcul du délai prévue par le décret du 17 mars 1967.
Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la convocation. En l’espèce, la convocation ayant été reçue le 12 décembre 2018, le délai a commencé à courir le 13 décembre 2018 à 0 heure.
Le délai de 21 jours expirait donc le 2 janvier 2019 à minuit. L’assemblée générale organisée le 3 janvier 2019 respectait ainsi parfaitement le délai légal.
La Cour de cassation rappelle donc que le délai de convocation se calcule en excluant le jour de la réception de la notification et en incluant intégralement le dernier jour jusqu’à minuit.
Cette décision constitue un rappel utile en pratique, car les contestations d’assemblées générales reposent fréquemment sur une mauvaise interprétation du calcul de ce délai.
Référence : Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.437.