Ignorer une assignation n’a jamais \u00e9t\u00e9 une bonne strat\u00e9gie ; depuis le 1er octobre 2026, c’est devenu un risque majeur.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification proc\u00e9durale a cr\u00e9\u00e9, en premi\u00e8re instance, une proc\u00e9dure d’admission rapide des demandes incontest\u00e9es. Elle repose sur la modification de trois articles du Code de proc\u00e9dure civile : l’article 472, qui r\u00e9git le jugement rendu en l’absence du d\u00e9fendeur, l’article 455, relatif \u00e0 la motivation, et l’article 56, qui fixe les mentions obligatoires de l’assignation. Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites \u00e0 compter du 1er octobre 2026.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la r\u00e8gle \u00e9tait protectrice : lorsque le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le juge statue n\u00e9anmoins sur le fond et ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l’estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. Ce principe demeure, mais le nouveau troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 472 lui apporte une d\u00e9rogation importante. Lorsque l’acte introductif d’instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, c’est-\u00e0-dire remis en main propre au d\u00e9fendeur, le juge peut, sauf opposition du demandeur, faire droit \u00e0 la demande d\u00e8s lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni \u00e0 l’ordre public, ni \u00e0 une libert\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, ni \u00e0 un droit fondamental. Le contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 dispara\u00eet, et l’article 455 autorise corr\u00e9lativement une motivation r\u00e9duite \u00e0 ce simple constat.<\/p>\n
Le texte encadre toutefois ce m\u00e9canisme. Il ne joue qu’en premi\u00e8re instance, devant les juridictions judiciaires statuant en mati\u00e8re civile et commerciale, et il est \u00e9cart\u00e9 lorsque le juge est tenu de motiver sp\u00e9cialement sa d\u00e9cision ou de relever un moyen d’office. Ce dernier verrou est essentiel : dans les mati\u00e8res o\u00f9 le juge doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame certaines conditions, comme en saisie immobili\u00e8re, o\u00f9 l’article R. 322-15 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution impose au juge de l’ex\u00e9cution de contr\u00f4ler \u00e0 l’audience d’orientation que les conditions de la saisie sont r\u00e9unies, l’admission rapide para\u00eet difficilement applicable.<\/p>\n
En contrepartie, l’article 56 impose d\u00e9sormais \u00e0 l’assignation de pr\u00e9ciser que le d\u00e9fendeur qui ne compara\u00eet pas s’expose \u00e0 un jugement rendu sur les seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par son adversaire, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 472 \u00bb. Cette mention est prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9. La pratique h\u00e9site encore sur sa port\u00e9e exacte : faut-il se contenter de viser le texte ou en reproduire la teneur ? Dans l’attente d’une jurisprudence, la prudence commande, pour le demandeur, d’en reproduire le contenu de mani\u00e8re intelligible, afin de pr\u00e9venir toute exception de nullit\u00e9.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences pratiques sont concr\u00e8tes. Pour le cr\u00e9ancier, bailleur ou syndicat de copropri\u00e9taires confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9biteur passif, la r\u00e9forme peut acc\u00e9l\u00e9rer l’obtention d’un titre, \u00e0 condition de soigner la signification \u00e0 personne et la r\u00e9daction de l’acte. Pour le particulier ou l’entreprise qui re\u00e7oit une assignation des mains d’un commissaire de justice, le message est clair : le silence peut d\u00e9sormais suffire \u00e0 fonder une condamnation, sans que le juge ne v\u00e9rifie si la somme r\u00e9clam\u00e9e est r\u00e9ellement due.<\/p>\n
Recevoir une assignation impose donc de r\u00e9agir sans attendre et de consulter un avocat d\u00e8s sa r\u00e9ception, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense ou, c\u00f4t\u00e9 demandeur, s\u00e9curiser ses actes au regard de ces nouvelles exigences.<\/p>\n