Lorsqu’un chantier tourne mal, le ma\u00eetre de l’ouvrage compte sur l’assurance de l’entrepreneur pour \u00eatre indemnis\u00e9 ; encore faut-il que l’assureur ne parvienne pas \u00e0 faire tomber le contrat en invoquant une fausse d\u00e9claration de son assur\u00e9.<\/p>\n
L’affaire tranch\u00e9e par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2026 (n\u00b0 24-16.175) en offre une illustration \u00e9clairante. Un particulier avait confi\u00e9 des travaux d’agrandissement \u00e0 une entreprise belge, depuis tomb\u00e9e en faillite, assur\u00e9e aupr\u00e8s d’Axa France IARD. Appel\u00e9 en garantie, l’assureur a oppos\u00e9 la nullit\u00e9 de la police : l’entrepreneur aurait d\u00e9clar\u00e9 un chantier de 500 000 euros et cinq salari\u00e9s, alors que son offre d\u00e9passait 1,4 million d’euros et que vingt-cinq personnes travaillaient sur le site. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 mars 2024, avait accueilli ce moyen en s’appuyant sur les conditions particuli\u00e8res du contrat et sur l’attestation d’assurance d\u00e9cennale adress\u00e9e \u00e0 l’entrepreneur.<\/p>\n
L’arr\u00eat est cass\u00e9. La Cour rappelle d’abord le cadre l\u00e9gal. Selon l’article L. 113-2, 2\u00b0 du code des assurances, l’assur\u00e9 doit r\u00e9pondre exactement aux questions pr\u00e9cises pos\u00e9es par l’assureur lors de la conclusion du contrat. L’article L. 113-8 sanctionne la r\u00e9ticence ou la fausse d\u00e9claration intentionnelle par la nullit\u00e9 du contrat lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Mais, combin\u00e9s avec l’article L. 112-3, alin\u00e9a 4, ces textes n’autorisent l’assureur \u00e0 se pr\u00e9valoir d’une fausse d\u00e9claration que si elle proc\u00e8de des r\u00e9ponses apport\u00e9es par l’assur\u00e9 \u00e0 ses questions. La Haute juridiction admet que le juge tienne compte des d\u00e9clarations pr\u00e9-imprim\u00e9es figurant dans les conditions particuli\u00e8res, sans exiger de questionnaire \u00e9crit pr\u00e9alable, mais \u00e0 une double condition : que ces d\u00e9clarations, par leur pr\u00e9cision et leur individualisation, r\u00e9sultent de questions pos\u00e9es par l’assureur (ou aient \u00e9t\u00e9 faites spontan\u00e9ment par l’assur\u00e9), et que les conditions particuli\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par le souscripteur. Or la cour d’appel n’avait pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de l’absence de signature, et elle s’\u00e9tait fond\u00e9e sur une attestation \u00e9manant de l’assureur lui-m\u00eame, impropre \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9claration de l’assur\u00e9.<\/p>\n
La port\u00e9e pratique de cette solution est importante, m\u00eame s’il s’agit d’un arr\u00eat non publi\u00e9 au Bulletin. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article L. 113-8 a des effets redoutables : elle an\u00e9antit r\u00e9troactivement la garantie et elle est en principe opposable aux tiers l\u00e9s\u00e9s, y compris en mati\u00e8re d’assurance obligatoire de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Le ma\u00eetre de l’ouvrage, victime des d\u00e9sordres, se retrouve alors priv\u00e9 de tout d\u00e9biteur solvable lorsque l’entreprise a disparu. L’arr\u00eat lui fournit une ligne de d\u00e9fense concr\u00e8te : exiger la production des conditions particuli\u00e8res sign\u00e9es par l’entrepreneur, v\u00e9rifier que les mentions invoqu\u00e9es correspondent \u00e0 des questions identifiables, et contester toute tentative de d\u00e9duire l’intention frauduleuse de documents \u00e9mis par l’assureur seul. Pour les entrepreneurs, la le\u00e7on est sym\u00e9trique : d\u00e9clarer avec exactitude le montant des chantiers et les effectifs, car la sanction, lorsqu’elle est r\u00e9guli\u00e8rement prouv\u00e9e, est la perte totale de la couverture, les primes restant acquises \u00e0 l’assureur.<\/p>\n
Face \u00e0 un refus de garantie fond\u00e9 sur une pr\u00e9tendue fausse d\u00e9claration, il convient donc de ne pas renoncer trop vite : l’examen minutieux des pi\u00e8ces contractuelles produites par l’assureur peut suffire \u00e0 neutraliser l’exception de nullit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9server le droit \u00e0 indemnisation du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/p>\n