Un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e dont la carte professionnelle n’est plus valide peut-il \u00eatre licenci\u00e9, alors m\u00eame que son employeur n’a pas organis\u00e9 la formation n\u00e9cessaire \u00e0 son renouvellement ? Par un arr\u00eat du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n\u00b0 25-12.634, publi\u00e9 au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation r\u00e9pond par l’affirmative, tout en r\u00e9servant au salari\u00e9 une voie de r\u00e9paration distincte.<\/p>\n
Un salari\u00e9 engag\u00e9 comme agent de s\u00e9curit\u00e9 avec une reprise d’anciennet\u00e9 au 30 mai 2014 est licenci\u00e9 le 23 avril 2021 pour \u00ab motif personnel non disciplinaire \u00bb, en raison de l’absence de carte professionnelle. Celle-ci arrivait \u00e0 expiration le 9 mars 2021 et, \u00e0 la date du licenciement, le salari\u00e9 ne disposait d’aucun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de renouvellement. La cour d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 janvier 2025, juge pourtant le licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : l’employeur n’avait organis\u00e9 aucune formation de maintien et d’actualisation des comp\u00e9tences (MAC), indispensable pour solliciter le renouvellement trois mois avant l’expiration, et ne justifiait pas pourquoi il n’avait pas suspendu le contrat dans l’attente du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n
La Cour casse cette analyse sur le fondement de l’article L. 612-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, selon lequel nul ne peut \u00eatre employ\u00e9 pour participer \u00e0 une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e s’il ne justifie pas de son aptitude, justification attest\u00e9e par la d\u00e9tention d’une carte professionnelle. Elle rappelle que le renouvellement de la carte suppose le suivi d’une formation continue (article L. 612-20-1 du m\u00eame code) et qu’une demande compl\u00e8te d\u00e9pos\u00e9e trois mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 permettant de poursuivre r\u00e9guli\u00e8rement l’activit\u00e9 (article R. 612-17). Elle rel\u00e8ve enfin que l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste (article L. 6321-1 du code du travail) et que la formation conditionnant l’exercice d’une activit\u00e9 constitue du temps de travail effectif r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (article L. 6321-2).<\/p>\n
De l’ensemble de ces textes, la chambre sociale d\u00e9duit que l’absence de carte professionnelle en cours de validit\u00e9, ou de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de renouvellement, constitue \u00ab par l’effet de la loi \u00bb un motif de licenciement, \u00ab peu important \u00bb l’\u00e9ventuel manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de formation. Ce manquement n’est pas pour autant sans cons\u00e9quence : il peut ouvrir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, lesquels peuvent inclure la r\u00e9paration de la perte de l’emploi. La Cour distingue ainsi deux terrains : celui de la cause du licenciement, que la loi impose, et celui de la responsabilit\u00e9 de l’employeur, qui demeure engag\u00e9e.<\/p>\n
Pour les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, la d\u00e9cision s\u00e9curise la rupture lorsque le salari\u00e9 n’est plus en r\u00e8gle, mais elle ne les dispense nullement d’anticiper : organiser les stages MAC et accompagner la demande de renouvellement dans les d\u00e9lais reste une obligation dont la m\u00e9connaissance se paie en dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour les salari\u00e9s, la contestation du licenciement lui-m\u00eame devient plus d\u00e9licate ; l’action utile consiste \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de l’employeur pour d\u00e9faut de formation et \u00e0 demander la r\u00e9paration de la perte d’emploi qui en r\u00e9sulte. L’affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la cour d’appel de Paris autrement compos\u00e9e, de sorte que l’ampleur de cette r\u00e9paration reste \u00e0 appr\u00e9cier.<\/p>\n
En pratique, employeurs comme salari\u00e9s du secteur ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 tenir un calendrier pr\u00e9cis des \u00e9ch\u00e9ances de carte professionnelle et \u00e0 conserver la preuve de chaque d\u00e9marche de formation et de renouvellement. Le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse d’une situation de rupture du contrat de travail.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cour de cassation, 16 septembre 2026 : l’absence de carte professionnelle d’un agent de s\u00e9curit\u00e9 justifie son licenciement par l’effet de la loi, sans exon\u00e9rer l’employeur de son obligation de formation. […]<\/p>\n