Depuis le 1er janvier 2026, m\u00eame les plus petites copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage d’habitation doivent se doter d’un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique collectif : l’obligation, jusqu’ici r\u00e9serv\u00e9e aux grands ensembles, est d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Cette exigence trouve sa source dans la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, dite \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb, qui a introduit le DPE collectif \u00e0 l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation. Le l\u00e9gislateur a retenu une entr\u00e9e en vigueur progressive, cal\u00e9e sur la taille de l’immeuble : les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots y sont soumises depuis le 1er janvier 2024, celles comprenant entre 50 et 200 lots depuis le 1er janvier 2025, et celles d’au plus 50 lots depuis le 1er janvier 2026. La mesure concerne les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage principal d’habitation dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013.<\/p>\n
Sur le fond, le DPE collectif porte sur l’ensemble du b\u00e2timent et non sur chaque lot pris isol\u00e9ment. \u00c9tabli par un professionnel certifi\u00e9, il est en principe valable dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en cat\u00e9gorie A, B ou C, auquel cas son renouvellement n’est pas exig\u00e9. Sur le plan proc\u00e9dural, il appartient au syndic d’inscrire la r\u00e9alisation du diagnostic \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La d\u00e9cision \u2014 choix du prestataire et modalit\u00e9s de financement \u2014 est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965, soit \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou votant par correspondance. Ce diagnostic s’articule enfin avec le projet de plan pluriannuel de travaux, lui aussi issu de la loi Climat et R\u00e9silience, dont il constitue en pratique le pr\u00e9alable technique.<\/p>\n
La port\u00e9e pratique de cette obligation ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. L’inertie du syndic n’est pas neutre : un copropri\u00e9taire diligent peut le mettre en demeure d’inscrire la question \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e, et, \u00e0 d\u00e9faut, provoquer la convocation d’une assembl\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi de 1965. Au-del\u00e0 du respect d’une contrainte r\u00e9glementaire, le DPE collectif \u00e9claire la copropri\u00e9t\u00e9 sur l’\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9el de son immeuble, conditionne l’acc\u00e8s \u00e0 certaines aides \u00e0 la r\u00e9novation et informe les futurs acqu\u00e9reurs. Son co\u00fbt, r\u00e9parti entre les copropri\u00e9taires selon les tanti\u00e8mes de charges g\u00e9n\u00e9rales, gagne \u00e0 \u00eatre anticip\u00e9 plut\u00f4t que subi dans l’urgence.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, les copropri\u00e9t\u00e9s qui n’ont pas encore d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 porter le sujet \u00e0 l’ordre du jour de leur prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Un accompagnement juridique permet de s\u00e9curiser le vote, de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation et d’articuler le diagnostic avec la strat\u00e9gie de travaux de l’immeuble.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis le 1er janvier 2026, m\u00eame les plus petites copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage d’habitation doivent se doter d’un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique collectif : l’obligation, jusqu’ici r\u00e9serv\u00e9e aux grands ensembles, est d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9rale. Cette exigence trouve sa source dans la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, dite \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb, qui a introduit […]<\/p>\n