Depuis le 1er septembre 2026, obtenir une ordonnance d’injonction de payer ne suffit plus : encore faut-il respecter un calendrier resserr\u00e9, sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 17 f\u00e9vrier 2026, a r\u00e9form\u00e9 la proc\u00e9dure d’injonction de payer pr\u00e9vue aux articles 1405 et suivants du code de proc\u00e9dure civile. Si le texte est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2026, ses dispositions les plus importantes ne s’appliquent qu’aux ordonnances rendues \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Rappelons que cette proc\u00e9dure permet \u00e0 un cr\u00e9ancier, sur simple requ\u00eate et sans d\u00e9bat contradictoire, d’obtenir du juge une ordonnance condamnant son d\u00e9biteur \u00e0 payer une cr\u00e9ance contractuelle ou statutaire d’un montant d\u00e9termin\u00e9. Tr\u00e8s utilis\u00e9e par les entreprises, les bailleurs et les syndicats de copropri\u00e9taires, elle est redoutablement efficace lorsque le d\u00e9biteur reste silencieux.<\/p>\n
Trois \u00e9volutions retiennent l’attention. D’abord, le d\u00e9lai de signification est r\u00e9duit de moiti\u00e9 : l’article 1411 dispose d\u00e9sormais que l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date, contre six mois auparavant. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision dispara\u00eet et le cr\u00e9ancier doit recommencer. Ensuite, le greffe doit d\u00e9sormais aviser le cr\u00e9ancier, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine et dans le mois de sa r\u00e9ception, de l’opposition form\u00e9e par le d\u00e9biteur, sauf devant le tribunal de commerce (article 1415 dernier alin\u00e9a). Enfin, l’article 1422 subordonne la force ex\u00e9cutoire de l’ordonnance \u00e0 une double condition : l’expiration du d\u00e9lai d’opposition d’un mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1416 et l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la signification. Ce n’est qu’\u00e0 d\u00e9faut d’avis d’opposition ou d’invitation \u00e0 consigner dans ce d\u00e9lai de deux mois que le cr\u00e9ancier peut engager l’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif. Elle prot\u00e8ge le d\u00e9biteur, en \u00e9vitant qu’une opposition r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e soit ignor\u00e9e par un cr\u00e9ancier qui d\u00e9clencherait une saisie dans l’intervalle, et elle s\u00e9curise le cr\u00e9ancier, qui dispose d\u00e9sormais d’une information officielle du greffe avant de mobiliser un commissaire de justice. Le texte renforce aussi le contradictoire \u00e0 l’audience d’opposition : l’article 1418 impose au cr\u00e9ancier, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de ses demandes, de produire l’acte de signification de l’ordonnance ou, si celle-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 personne, l’un des actes vis\u00e9s \u00e0 l’article 1416.<\/p>\n
En pratique, le cr\u00e9ancier doit organiser son recouvrement avec rigueur. D\u00e8s r\u00e9ception de l’ordonnance, il convient de mandater sans d\u00e9lai un commissaire de justice, de conserver la preuve de la signification et de noter l’\u00e9ch\u00e9ance des deux mois avant toute mesure d’ex\u00e9cution. Pour le d\u00e9biteur, la signification ouvre un d\u00e9lai d’un mois pour former opposition au greffe, d\u00e9lai qui reste suspensif d’ex\u00e9cution et qui constitue souvent la seule occasion de discuter la cr\u00e9ance.<\/p>\n
L’injonction de payer demeure un outil rapide et peu co\u00fbteux, mais sa r\u00e9ussite d\u00e9pend d\u00e9sormais du strict respect de d\u00e9lais courts. Un accompagnement juridique en amont permet d’\u00e9viter qu’une ordonnance obtenue ne devienne, faute de diligence, un titre sans valeur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9forme l’injonction de payer : signification sous trois mois, avis d’opposition par le greffe et d\u00e9lai de deux mois avant toute ex\u00e9cution forc\u00e9e. Ce que cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs doivent retenir. […]<\/p>\n